Concrètement, l'idée ne peut pas être protégée. Seule la forme qu'elle prend peut l'être. Il y a plusieurs manière de protéger le nom commercial :
Plusieurs solutions existent pour protéger marque, brevet, invention, création littéraire ou artistique…
• Utiliser l'enveloppe Soleau
Mise à disposition par l'INPI,
cette enveloppe permet de constituer la preuve de la date d'une création ou d'une idée. Durée : 5 ans renouvelable Coût : 15 €.
• Déposer l'idée auprès de la SGDL
Il suffit de déposer un document retranscrivant l'idée auprès de la Société des Gens De Lettres Durée : 4 ans renouvelable Coût : 40 €.
• Faire établir un constat d'huissier ou un acte notarié
Sa durée est illimitée et le coût est variable.
• Utiliser un service de dépôt en ligne
www.cleo-sgdl.org permet d'attester l'antériorité d'une création ou d'une idée en fournissant une empreinte numérique Durée : 1 an renouvelable Coût : 10 €.
www.cyberprotec.com fonctionne comme un coffre-fort virtuel et les dépôts s'effectuent sous le contrôle d'un huissier de justice. Durée : 36 mois Coût : 23,92 € à 203,32 € selon taille du document.
Depuis le début de l'année le Prêt NACRE financé par l’Etat est instruit par PAI :
- à...
ETAPES DE LA CRÉATION
