Le choix de la forme juridique est une décision fondamentale pour le créateur et son entreprise. En effet, ce choix aura des conséquences sur le plan fiscal et social. Le créateur doit prévoir toutes les possibilités pour préserver au mieux ses intérêts.
La quasi-totalité des Très Petites Entreprises optent au démarrage pour l'une des 4 formes juridiques suivantes. La loi pour l'initiative économique en modifie certains points.
Protection de la résidence principale:
La loi apporte une limitation au principe de confusion des patrimoines.
Ces dispositions permettent en effet à l'entrepreneur de déclarer insaisissable sa résidence principale. Ce dispositif n'est pas automatique.
Le capital minimal :
La loi supprime l'exigence d'un montant minimal. Il pourra être déterminé librement par les associés.
Depuis le début de l'année le Prêt NACRE financé par l’Etat est instruit par PAI :
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ETAPES DE LA CRÉATION
