Le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) est le guichet désigné pour enregistrer la création/reprise de l'entreprise.
Un dossier complet appelé liasse, est retiré puis déposé au CFE concerné. Ce dossier est ensuite transmis au Greffe du Tribunal de Commerce qui attribue un numéro d'immatriculation de l'entreprise au Registre du Commerce et de Sociétés ou au Répertoire des Métiers.
A chaque activité correspond un CFE
Commercants Sociétés commerciales n'ayant pas un objet artisanal
Chanmbre de commerce et de l'industrie
Personnes physiques et sociétés assujetties à l'inscription au répertoire des métiers (entreprises artisanales)
Membres d'une profession libérales (réglementé ou non) Employeurs dont l'entreprise n'est pas immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés ou inscrite au Répertoire des Métiers.
URSSAF
Dès lors que le créateur transmet son dossier complet au CFE, ce dernier informe les organismes sociaux et fiscaux. C'est donc le CFE qui se charge d'informer les impôts, l'inspection du travail ou l'INSEE de la nouvelle création.
Aussi, selon le type d'entreprise, le créateur remplira des formulaires différents :
Pour créer une entreprise individuelle
Le formulaire P0 relatif à la déclaration d'activité non salarié et le formulaire TNS (Travailleur Non Salarié).
Pour créer une société
Le formulaire M0 est destiné aux créateurs déclarant la constitution d'une personne morale (société)
Depuis le début de l'année le Prêt NACRE financé par l’Etat est instruit par PAI :
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ETAPES DE LA CRÉATION
Pour créer une entreprise individuelle
