Le Prêt Régional à la Création d’Entreprise a donc pour objectif de soutenir la création de cette typologie d’entreprises en Région PACA, en favorisant notamment leur financement par un fort effet levier sur la mobilisation de concours bancaires.

Bénéficiaires

Les entreprises créées depuis moins d’un an dont le siège social est situé en PACA dans les secteurs d’activités suivants :

- production industrielle ou artisanale
- services  à l’industrie
- industrie du multimédia, des TIC et activités du domaine de l’audiovisuel
- logistique
- BTP à caractère innovant
- négoce de gros à l’exception de la grande distribution
- hôtellerie-restauration en zone de Massif à l’exception des 4 étoiles et plus

Nature de l’aide :

Le PRCE est un prêt direct à l’entreprise permettant de boucler le plan de financement du projet de création.

Il est à taux nul et sans garantie, remboursable sans différé trimestriellement sur 7 ans de manière progressive. Ce prêt est porté au bilan de la société bénéficiaire en fonds propres.
Le montant du prêt est compris entre 15 000€ et 75 000€
Il est plafonné à 45 000€ pour les services administratifs aux entreprises

Elles sont d’ordre financière (insuffisance de fonds propres, ratios maximum d’aides publiques…) et technique (lié à la cohérence du projet avec le développement économique de la Région, aux conditions de détention du capital, ratios maximum d’aides publiques…)

Instruction

Le dossier de demande de prêt doit être déposé dans l’année qui suit la création de l’entreprise auprès :

• de la Chambre de Commerce et d'Industrie ou à la Chambre des Métiers et de l’Artisanat et de l’Union des SCOPS, du lieu d'implantation de l'entreprise,

• de la plate-forme d’initiative locale du lieu d’implantation de l’entreprise,

• des pépinières technologiques régionales

Le dossier est examiné par un Comité Départemental d’attribution des Prêts à la Création d’Entreprise concerné qui émet un premier avis sur la demande de prêt. Il est composé d’élus régionaux, du comité local des banques, de la Banque de France, de la Trésorerie Générale, d’un représentant d’OSEO, de la DRIRE,

Puis il est examiné par un Comité Régional d'Attribution des Prêts Régionaux à la Création d'Entreprise réuni au sein du Conseil d’administration de l’Institut d’Assistance au Développement des petites entreprises régionales qui émet un deuxième avis sur la demande de prêt,

Enfin la Commission permanente du Conseil régional décide de l'attribution du prêt. Le déblocage des fonds intervient dans un délai maximum de 9 mois à compter du vote en Commission permanente, sous réserve que l’entreprise justifie du bouclage de son plan de financement (déblocage des financements prévus) de levée des réserves éventuelles et de la réalisation de la création,

Le CNASEA, est chargé pour le compte de la Région du déblocage des fonds, du suivi et du recouvrement du prêt.

Coordonnées :

PAYS D’AIX INITIATIVES,
Le Mercure bât A, 565 rue Marcellin Berthelot
Pole d’Activité D’Aix les Milles 13851 AIX EN PROVENCE
Tél. 04 42 64 63 70 - Fax 04 42 64 63 79
Courriel : pai@paysdaixinitiatives.com