Le dispositif d’aide à la Transmission-Reprise a pour objectif de favoriser toute transmission-reprise d’entreprise régionale, en aidant le repreneur à réunir les fonds nécessaires pour l’acquisition, la poursuite d’activités pérennes et le maintien des emplois

Bénéficiaires

Les entreprises en situation de transmission-reprise dont le siège social est situé en PACA et dont l’effectif est inférieur à 250 personnes réalisant un chiffre d’affaire ≤ à 50 M€ ou ayant un total bilan ≤ à 43 M€ dans les secteurs d’activités suivants :

- production industrielle ou artisanale
- services à l’ndustrie
- industrie du multimédia, des TIC et activités du domaine de l’audiovisuel
- logistique
- BTP
- négoce de gros à l’exception de la grande distribution
- hôtellerie-restauration à l’exception des 4 étoiles et plus

Nature de l’appui

Le PRTE est un prêt à taux nul et sans garantie remboursable sans différé trimestriellement sur 7 ans de manière linéaire. Il est porté au bilan en fonds propres.

• Le montant du prêt est compris entre 15 000€ et 150 000€
• Il est plafonné à 75 000€ pour les services administratifs aux entreprises

Conditions d’octroi à vérifier sur le site du Conseil régional
Elles sont d’ordre financière (insuffisance de fonds propres, ratios maximum d’aides publiques…) et technique (lié au repreneur, aux conditions de détention du capital…)

Instruction

Le dossier de demande de prêt doit être déposé dans les six mois au plus après la cession de l’entreprise auprès :

• de la Chambre de Commerce et d'Industrie ou à la Chambre des Métiers et de l’Artisanat ou de l’Union des SCOPS, du lieu d'implantation de l'entreprise,

• de la plate-forme d’initiative locale du lieu d’implantation de l’entreprise.

Le dossier est examiné pour un 1er avis par un Comité Départemental composé d’élus régionaux, du comité local des banques, de la Banque de France, de la Trésorerie Générale, d’un représentant d’OSEO et d’un représentant de la DRIRE, puis par un  Comité Régional d'Attribution des Prêts Régionaux à la Transmission-Reprise d'Entreprise réuni au sein du Conseil d’administration de l’Institut d’Assistance au Développement des petites entreprises régionales qui émet un deuxième avis sur la demande de prêt,

Enfin la Commission permanente du Conseil régional décide de l'attribution du prêt. Le déblocage des fonds intervient dans un délai maximum de 9 mois à compter du vote en Commission permanente, sous réserve que l’entreprise justifie du bouclage de son plan de financement (déblocage des financements prévus) et de la levée des réserves éventuelles.

Le CNASEA, est chargé pour le compte de la Région du déblocage des fonds, du suivi et du recouvrement du prêt.

Coordonnées :

PAYS D’AIX INITIATIVES,
Le Mercure bât A, 565 rue Marcellin Berthelot
Pole d’Activité D’Aix les Milles 13851 AIX EN PROVENCE
Tél. 04 42 64 63 70 - Fax 04 42 64 63 79
Courriel : pai@paysdaixinitiatives.com