Immatriculation sur le territoire de la CPA 
tout public
tout secteur d’activité hormis les débits de boissons purs (bars)
être dans la catégorie des Très Petites Entreprises (< 10 salariés)
pour les projets de création et de reprise, vous pouvez faire votre demande de prêt jusqu’à 9 mois après l’immatriculation de votre entreprise
pour les projets de développement, existence de l’entreprise de 9 mois à 3 ans